Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 29 octobre 2026

1. Parties et objet

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel en ligne Caregest, édité par Martin Mantoulan (ci-après « l'Éditeur », voir les mentions légales), par la structure qui crée un espace (ci-après « le Client » : maison de santé, centre de santé, EHPAD ou autre structure). La personne qui crée l'espace déclare avoir le pouvoir d'engager le Client. Le Client accepte ces conditions en cochant la case prévue lors de la création de son espace.

2. Le service

Caregest est un logiciel de gestion non médicale : stock de matériel, équipe et ressources humaines, préparation des éléments variables de paie, prestataires et contrats, selon la formule choisie. Il est fourni en ligne, sans installation, et évolue dans le temps.

Caregest ne calcule pas de bulletins de paie et ne fournit aucun conseil juridique, social, fiscal ou médical. Les cotisations, l'application d'une convention collective et les déclarations sociales restent de la seule responsabilité du Client employeur. Les alertes de stock, de péremption ou d'échéance sont une aide : elles ne remplacent pas les contrôles du Client.

3. Comptes et accès

• Chaque utilisateur dispose d'un compte personnel. Les identifiants sont confidentiels ; le Client veille à leur bonne utilisation et règle les droits d'accès de chacun.
• Le Client informe l'Éditeur sans délai de tout accès non autorisé dont il a connaissance.
• La double authentification est proposée ; l'Éditeur recommande de l'activer pour les comptes ayant accès aux ressources humaines ou à la paie.

4. Données saisies par le Client

• Le Client reste propriétaire de ses données et responsable de leur exactitude et de leur licéité.
• Il est interdit de saisir des données de santé, des données de patients, des numéros de sécurité sociale ou des RIB, y compris dans les champs de texte libre.
• Pour les données personnelles saisies par le Client, l'Éditeur agit en sous-traitant selon l'accord de sous-traitance des données, qui fait partie des présentes conditions. Le reste est décrit dans la politique de confidentialité.

5. Essai, abonnement et prix

• Un essai gratuit peut être proposé, notamment sur invitation, pour la durée indiquée au moment de l'invitation. À son terme, l'espace passe en lecture seule tant qu'aucun abonnement n'est souscrit.
• L'abonnement est mensuel ou annuel, au prix de la formule affiché lors de la souscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance.
• Le Client peut changer de formule ou résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.
• En cas d'impayé, l'espace peut passer en lecture seule après information du Client.
• Toute évolution de prix est annoncée au moins 30 jours avant de s'appliquer ; le Client peut alors résilier.

6. Disponibilité, maintenance et support

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au service, sans garantie de disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident de l'hébergeur, cas de force majeure). Les interventions prévues sont annoncées lorsque c'est possible. Le support est accessible depuis le logiciel et la page Contact, dans le délai indiqué sur cette page.

7. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct prouvé, et elle est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois (ou à cent euros pendant un essai gratuit), sauf faute lourde ou intentionnelle. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données saisies de façon erronée), ni des conséquences d'un usage non conforme du service ou des présentes conditions.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, son code et son identité restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins internes, pendant la durée de l'essai ou de l'abonnement.

9. Durée, fin du contrat et réversibilité

• Le contrat dure le temps de l'essai puis de l'abonnement. Chaque partie peut y mettre fin selon l'article 5 ; l'Éditeur peut aussi suspendre un espace en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sans délai en cas de risque pour la sécurité).
• À la fin du contrat, l'espace reste consultable en lecture seule et les données exportables. Elles sont supprimées sur demande du Client, et au plus tard 12 mois après la fin du contrat.

10. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer. Le Client est informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante ; s'il la refuse, il peut résilier avant cette date.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et si le Client agit en tant que professionnel, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur. Si le Client est un non-professionnel au sens du Code de la consommation (par exemple certaines associations), les dispositions qui le protègent s'appliquent.

12. Contact

martinmantoulan@gmail.com · formulaire de contact